Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Publié le :
12/06/2026
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10h22
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...