L’assurance des vendeurs d’un lot de copropriété vendu avec une erreur de mesurage n’est pas tenue de garantir ces derniers des condamnations prononcées à leur encontre, étant observé que la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie. Le vendeur ne peut se prévaloir à l’encontre du mesureur qui a réalisé un mesurage erroné et de son assureur le cas échéant, que d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. (Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2015, 14/16671)