Le principe
Conformément aux règles déontologiques, les honoraires de l’avocat sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
Les conventions d’honoraires
La convention d’honoraires est un contrat signé par le client et l’avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul (forfait ou taux horaire) au titre des diligences réalisées par le cabinet.
L’honoraire peut être forfaitisé lorsque l’avocat propose à son client un honoraire global qui ne tient pas compte du temps passé dans le cadre d’une mission déterminée. Ce forfait englobe l’ensemble des frais nécessaires à la défense de vos intérêts. Il est souvent utilisé dans le cadre de divorce, ou de litiges relatifs aux baux d’habitation.
L’honoraire peut être fixé en fonction du temps. Il est alors établi un taux horaire comprenant l’ensemble des frais nécessaires à la défense des intérêts du client.
La rédaction d’une convention d’honoraires a pour conséquence d’apporter une sécurité à l’avocat quant au règlement de sa rémunération et une prévision raisonnable du coût du procès pour le client.
Elle est obligatoire depuis le 8 août 2015.
Le paiement des factures
Nos factures sont payables à réception, et toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêt à taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
En cas de recouvrement, des frais forfaitaires de 40 € TTC vous seront facturés.
L’aide juridictionnelle
Sous certaines conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée. Le cabinet Horizon Avocats accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, sous certaines réserves exposées dès le premier entretien..
La première consultation
Quelle que soit votre demande, la première consultation est facturée 30 € TTC.
Ce tarif est applicable pour l’ensemble des cabinets (Valenciennes, Saint-Amand-les-Eaux, Denain, Maubeuge), et à l’ensemble des avocats du cabinet (Me Magali GRILLET, Me Franz HISBERGUES, Me Jonathan DARÉ, Me Camille COULON).
La provision
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
L’honoraire de résultat
L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l’avocat. Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Il est inséré au sein de la convention d’honoraires.
Les litiges
En cas de litige relatif à la fixation de nos honoraires, il en est référé à Madame/Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de VALENCIENNES.
PARLEZ-EN A VOTRE AVOCAT LORS DU PREMIER RENDEZ-VOUS