141 rue des déportés du train de Loos - 59300 Valenciennes Une urgence ? 03 27 46 78 47

Actualités juridiques

Quelques-uns des points forts de l'actualité juridique.

CDD avec un jeune en vacances : l’exclusion de l’indemnité de précarité n’est pas discriminatoire

CDD avec un jeune en vacances : l’exclusion de l’indemnité de précarité n’est pas discriminatoire

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la législation française excluant les jeunes ayant conclu un CDD pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires du droit à l’indemnité de fin de contrat ne méconnaît pas le principe de non-discrimination en fonction de l’âge. (CJUE 1-10-2015 aff. C 432/14)

Share on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page