Divorce pratique : ce qu’il faut retenir
- 25 janvier 2016
Chaque année, plus de 120.000 divorces sont prononcés en France. C’est environ un divorce toutes les 4 minutes.
Vente aux enchères publiques du 3 décembre 2015
- 24 novembre 2015
Tribunal de grande instance DE VALENCIENNES, 66 rue du Quesnoy – 59300 VALENCIENNES.
Vente du Jeudi 3 Décembre 2015 à 09h30
Contrat de Construction de Maison Individuelle : les pénalités de retard sont dues jusqu’à la livraison.
- 12 octobre 2015
Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan en date du 6 janvier 2005, la SARL X s’est engagée à édifier pour le compte de M. Y et de Mme Z, une construction à usage d’habitation de type F9, sur demi sous-sol…
Réduction du prix de vente suite à une différence de mesure : quel préjudice indemnisable pour le vendeur ?
- 10 octobre 2015
L’assurance des vendeurs d’un lot de copropriété vendu avec une erreur de mesurage n’est pas tenue de garantir ces derniers des condamnations prononcées à leur encontre, étant observé que la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi…